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OFFRES D'EMPLOI

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Conditions générales
Dalemans Gas Detection S.A.

Les présentes conditions générales régissent seules nos relations contractuelles avec nos clients et ont primauté sur ses propres conditions générales. Nos clients sont invités à en prendre connaissance avant de passer commande et de contracter avec notre société.

Article 1 – Offre et commande

1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de trois mois.
1.2. Toute commande ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
1.3. Les engagements, en ce compris les commandes ou modifications de commande, qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite.
1.4. En cas d’annulation ou de modification de la commande par le client, nous serons en droit de réclamer, à titre de frais administratifs, une indemnité égale à 25% du prix si la modification intervient dans les 10 jours ouvrables et 75% si elle intervient après 10 jours ouvrables.

Article 2 – Prix

2.1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Les prix facturés sont strictement confidentiels. Les taxes sont à charge du client et toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison pourra lui être facturée.
2.2. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison au départ de nos établissements. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport au client.
2.3. Nos prix ne visent que la fourniture des appareils et des services décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
2.4. Les prix mentionnés dans les tarifs sont donnés sans engagement.

Article 3 – Paiement

3.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 30 jours fin de mois après la date de facturation, sauf dispositions particulières contraires.
3.2. Toute réclamation relative à la facture envoyée au client devra nous être envoyée par écrit ou courrier électronique au plus tard dans les 8 jours ouvrables de la date d’envoi de celle-ci.
3.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement exigible.
3.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1,25% par mois.
3.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

Article 4 – Modalités de la livraison

4.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons se font dans nos ateliers et le client devra venir prendre livraison, en nos établissements, du matériel vendu dans les 5 jours calendrier au plus tard à compter de l’expédition d’un avis qui lui sera fait par téléphone ou courrier électronique au moins 24 heures à l’avance, l’informant qu’ils sont à sa disposition. Passé ce délai, des frais d’entreposage lui seront portés en compte et nous serons en droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure et de lui réclamer une indemnité égale à 75% du prix.
4.2. Le client supporte tous les risques relatifs aux matériels vendus dès leur livraison, en particulier ceux relatifs au transport, même si le prix a été établi franco de port ou si nous effectuons le transport avec nos véhicules ou nous chargeons de son organisation. Il appartient au client de prendre, à ses frais, toutes les assurances utiles.
4.3. Le client ne peut refuser les livraisons partielles.

Article 5 – Délais de livraison

Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les
délais de livraison mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’après mise en demeure et si le retard est important et imputable à notre faute lourde.

Article 6 – Réserve de propriété

Le matériel livré reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens.

Article 7 – Agréation

Le matériel et les services prestés sont censés être agrées par le client huit jours calendrier au plus tard après la livraison ou l’accomplissement des prestations, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison ou dans les huit jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des appareils. Lorsque le matériel est non-conforme ou affecté d’un défaut apparent, nous procèderons à notre choix, à son remplacement, à sa réparation ou à l’envoi d’une note de crédit contre restitution de l’appareil, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 8 – Garantie

8.1. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum de 5 jours calendrier après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
8.2. Nous garantissons le matériel que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de un an à compter de la livraison sauf clauses particulières contraires, aux conditions qui suivent.
8.3. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies:

  • le défaut rend, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
  • l’appareil a été monté et placé de manière appropriée;
  • l’appareil est utilisé dans des conditions normales.
    La garantie ne couvre notamment pas les pièces d’usure et leurs entretiens préventifs , les réparations nécessitées par une installation ou un usage anormal par rapport à nos prescriptions d’utilisation ou au bon de commande, ou par une affectation qui n’était pas clairement détaillée par le client ou par l’incompétence ou la négligence du client ou des opérateurs ou par un manque flagrant d’entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
    La garantie est également inapplicable lorsque le bon de commande prévoit que nous devons nous charger de la mise en service et que le client ou un tiers a effectué ou entamé celle-ci préalablement à notre intervention.

8.4. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main-d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
Le client devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux dans nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
8.5. Clause applicable au contrat d’entreprise (dépannage, entretien, mise en service, …).

  • s’il est établi que le matériel fourni lors de l’exécution du contrat présente un vice, nous accordons exclusivement la garantie offerte par le fabricant sur ce matériel et dans les limites précisées par celui-ci. Les documents de garantie seront remis au client sur simple demande.
    Dans cette hypothèse, notre responsabilité ne pourra pas être engagée et nous serons en droit de facturer la main d’œuvre prestée dans le cadre de notre intervention.
  • S’il est établi que les travaux fournis par notre entreprise n’ont pas été correctement effectués, notre responsabilité sera limitée à la réparation gratuite (pièces et main d’œuvre), à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Article 9 – Limitation des responsabilités

A partir de la livraison ou de la prestation de service, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux articles 7 et 8.
En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour dommages à des biens distincts du matériel vendu, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts des appareils.

Article 10 – Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure nous autorisant à suspendre l’exécution de nos obligations ou à résilier le contrat sans indemnité: les grèves partielles ou totales, les émeutes, lock-out, intempérie, bris de machine, incendie, ou toute autre cause indépendante de notre volonté empêchant l’exécution normale de nos obligations.

Article 11 – Résolution de la vente

Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu de l’article 4.3., s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix de vente.

Article 12 – Droits intellectuels

Nous conservons tous nos droits sur nos documents, dessins, films, plans, schémas, outillages utilisés, offre et documentation même s’ils sont remis au client. Dans le cas d’étude, nous sommes autorisés à conserver les documents ayant servis à l’élaboration du projet.

Article 13 – Compétence et droit applicable

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations
contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de l’arrondissement de Liège.
Nos relations contractuelles avec le client sont régies par le droit belge.